CONTRAT DE LOCATION

Entre les soussignés : {{data['appartement']['entite']['designation']}} dont les bureaux sont à Dakar, au 41 Rue C, X Rue Léon Gontran Damas, Fann Résidence titulaire du NINEA {{data['locataire']['ninea']}} V7, représentée par sa Gérante, Madame Marie Pouye NGOM, Ci-après dénommée « le Bailleur »

D'une part,

Et {{data['locataire']['nom']}} {{data['locataire']['prenom']}}, adresse FANN RESIDENCE, Téléphone +{{data['locataire']['telephoneportable1']}}, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « {{data['locataire']['nom']}} »

D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: Le Bailleur loue au Preneur qui accepte un appartement sis à FANN RESIDENCE, dont le descriptif est le suivant :

• chambre
• Salon
• cuisine

Tel que le tout se poursuit, s'étend et se comporte et sans qu'il soit besoin d'en établir une description plus détaillée, le Preneur déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités. Un état des lieux sera fait contradictoirement avec le Preneur lors de la prise de possession des lieux.

LOYER

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de {{data['montantloyerformatletter']}} ({{data['total_loyer']}}) F CFA TOM et charges comprises. Le loyer est payable trimestriellement et d'avance au plus tard le 05 de chaque mois débutant un trimestre. Il est précisé que le loyer est portable et non quérable c'est-à-dire qu'il est payable aux bureaux de la SCI REYHAN.

Mbaye immo

DETAIL DU LOYER

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Le montant des charges n'est pas fixe et il peut varier avec les coûts réels d'entretien de la Résidence. Le montant du loyer sera révisable tous les trois ({{data['frequencerevision']}}) ans et le taux de révision est fixé à {{data['tauxrevision']}}% à la hausse.

DESTINATION DES LIEUX

Les locaux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur

DUREE

Le présent contrat est conclu pour une {{data['typecontrat']['designation']}} et prend effet au {{data['dateenregistrement']}}. Le Preneur ayant la faculté de le dénoncer par exploit d'huissier ou par écrit, avec un préavis de {{data['delaipreavi']['designation']}}. Le bailleur a la faculté de dénoncer le contrat avec un préavis de six (6) mois.

DEPOT DE GARANTIE

Une somme de ............... (...........) F CFA, équivalent à deux mois du loyer, sera versée à titre de dépôt de garantie. Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée au Preneur à son départ, après remise en état des lieux. Ledit dépôt est à titre de consignation pour la garantie du paiement des réparations locatives et en général toutes les réparations de détail qui s'avéreraient nécessaires pour que les locaux rendus soient remis dans l'état où ils se trouvaient lors de la location.

REMISE EN ETAT DES LIEUX

Le Preneur devra à sa sortie, et par référence à l'état des lieux contradictoire établi lors de la possession des locaux, remettre les lieux en parfait état locatif à savoir :

• Réfection des peintures intérieures des locaux, dans la même couleur et qualité de peinture qu'au jour de l'entrée dans les lieux.
• Révision de toutes les installations électriques apparentes prises, interrupteurs et lampadaires, de la robinetterie et des serrures.
• Vérification du nombre de clés,
• Nettoyage des carreaux et sanitaires, ponçage des marbres, nettoyage ou éventuellement changement des moquettes s'il en existe ;
• Production des comptes de clôture des abonnements SENELEC, SONATEL et SDE (le cas échéant)

Tous les travaux seront exécutés par une entreprise désignée par le Bailleur ou son représentant. Le devis des travaux de remise en état de l'appartement, établi sur la base de l'état des lieux contradictoire de sortie, sera soumis au Preneur pour acceptation dans le processus de restitution de la caution.

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CHARGES ET CONDITIONS

Le présent contrat est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires de droit ci-après stipulées :

1. Le Preneur entretiendra les lieux en bon état et les restituera de même. Il répondra des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du Bailleur. Il prendra à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Il sera tenu aux réparations locatives (débouchage des canalisations), le Bailleur étant tenu aux grosses réparations (structure de l'immeuble, installations électriques non apparentes, plomberie non apparente). Il laissera exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires nu maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués. Lesdits travaux ne devront pas perturber le droit de jouissance paisible du Preneur qui sera informé suffisamment à l’avance du planning des travaux. Il ne devra rien placer aux fenetres ou balcons, qui puissent représenter un danger pour les passants ou nuire à l’aspect extérieur de l’immeuble (fils à linge, antennes de télévision etc.) Le Preneur s’interdit d’encombrer les parties communes ou les sorties de secours, s’il en existe. Tout percement de carrelage, sols ou murs devra etre autorisé par le Bailleur.
2. Le Preneur ne pourra faire aucun aménagement, aucune modification ou transformation dans l’état ou la disposition des locaux, snnsl’autorisation préalable, par écrit, du Bailleur y compris les travaux affectant le réseau électrique, le réseau d’arrivée ou d’évacuation des eaux
3. Tout embellissement, amélioration appartiendront de plein droit au Bailleur en fin ce contrat, à moins que celui-ci ne préfère exiger du Preneur qu’il remette les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l’entrée en jouissance
4. Le Preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des présents locaux et ne pourra changer la destination des lieux loués sans l’accord écrit du Bailleur et la modification du présent bail par un avenant
5. Le Preneur satisfera à toutes les prescriptions des services d’hygiène, afin que le Bailleur ne soit nullement inquiété à ce sujet.
6. Les animaux sont interdits dans la résidence. Le Preneur se chargera de l’entretien des climotiseurs et des appareils électroménagers.
7. Le Preneur s’acquittera de ses consommations d’électricité, d'eau et de téléphone.
8. Le Preneur contractera auprès d'une compagnie d’assurance, accréditéeou Sénégal une police d’assurance multirisque habitation couvrant ses biens propres, les risques locatifs et de voisinage et il présentera au Bailleur son contrat d’assurance dans le mois suivant la signature du bail. La non présentation de cette assurance ou la sous-évaluation du montant à assurer pourra entrainer la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire. Il prend acte de ce que le Bailleur décline toute responsabilité pourtrouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d’objets se trouvant à l’intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre le Bailleur.
9. le Preneur ne pourra effectuer de trnvqux incombant au Bailleur sans l’autorisation expresse de ce dernier ou de son représentant. Dans l’hypothèse où il contreviendrait à cette disposition, il ne pourra en aucun cas déduire du loyer le montant desdits travaux, sous peine de résiliation immédiate du contrat.
10. Pendont la période du prèavis ( mois) le Bailleur pourra placer un écriteau l’extérieur des lieux loués. Le Preneur devra laisser visiter les lieux deux heures par jour pendant les jours ouvrables, sous peine d’avoir à payer une indemnité égole À un mois de loyer. L’horoire de vsite sera dèfni par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus

CLAUSE PARTICULIERE

Les dépenses d'eau froide seront réparties entre les occupants de I'immeuble (locataires ou propriétaires) au prorata des consommations indiquées par les compteurs individuels de leurs appartements et locaux respectifs. La différence susceptible d’exister entre le total des consommntions individuelles et celle relevée au compteur général de l’immeuble sera supportée par l'association syndicale des copropriétaires.

CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou exécution d’une quelconque des clauses et conditions du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, quelle que soit lo cause de cette carence et nonobstant toutes consignations ultérieures ; l’expulsion sera prononcée par simple ordonnance de référé.

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IMPOTS ET TAXES

Les frais et honoraires des présentes, ainsi que les droits de timbre et d’enregistrement sont à la charge exclusive du Preneur. Celui-ci fera également le nécessaire pour que le renouvellement des droits d’enregistrement soit réglé en temps utile, afin que le Bailleur ne puisse etre inquiété à ce sujet.

Le Preneur satisfait a toutes les prescriptions des services d'urbanisme,communues,de police, de voirie, d'hygiène et de sécurité, afin que le Bailleur ne soit nullement inquiété à ce sujet.

LITIGES

En cas de litige, l’autorité compétente est le tribunal régional de Dakar.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile. Le Bailleur : 41 Rue C, X {{data['locataire']['adresseentreprise']}}. Le Preneur : Dans les locaux loués tant que le contrat sera en cours Fait en 4 (quatre) exemplaires dont un pour l'enregistrement.

Fait a DAKAR {{getDate()}}

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